Site web : https://dsot.fr/
Source : https://www.dsot.fr/bail-3-6-9-pour-particuliers-quels-sont-vos-droits-en-cas-de-desaccord/
recours légaux disponiblesFace à un désaccord, plusieurs options s'offrent au locataire. La saisine de la commission départementale de conciliation constitue une première démarche. Le président du tribunal judiciaire reste compétent pour trancher les litiges sur les loyers.
Par exemple, le locataire règle son loyer le 1er avril pour la période du mois d'avril. Le terme échu représente un paiement en fin de période, après l'occupation du logement.